Le Cabinet THOMAS peut vous assister en garde à vue.
En cas de délit ou de crime, notre cabinet défend vos intérêts.
Notre cabinet d’Enghien-les-Bains intervient dans le droit civil et le droit pénal, des domaines très vastes. Le droit pénal concerne, d’une manière globale, les rapports entre l’individu et la société dans son ensemble. Il punit les individus qui commettent des actes ou ont des comportements interdits par les lois votées par le législateur, représentant de la société. Le droit pénal vise à faire respecter l’ordre public et à protéger la société. À tous les stades de la procédure, du début de l’enquête jusqu’au jugement final, le droit pénal intervient pour garantir la justice et la sécurité.
Les délits et les crimes constituent les principales catégories d’infractions. Les délits regroupent un large éventail de comportements répréhensibles comme les violences, les vols, les escroqueries et le trafic de stupéfiants. Les crimes, quant à eux, englobent des actes plus graves, comme les viols et les agressions.
L’enquête préliminaire est la première étape de la procédure pénale. Elle vise à collecter les éléments de preuve nécessaires pour établir la culpabilité ou l’innocence d’un suspect. L’enquête de flagrance, quant à elle, concerne les infractions commises en présence d’indices graves et concordants. Ces enquêtes peuvent déboucher sur des informations judiciaires, qui permettent d’approfondir les investigations. L’instruction est le stade ultime de la procédure avant le jugement, où le juge d’instruction examine les preuves et les arguments des parties.
Les juridictions compétentes pour juger les infractions varient également en fonction de leur gravité. Le tribunal de police traite les infractions les moins graves. Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits plus sérieux. Enfin, la cour criminelle et la cour d’assises sont chargées de juger les crimes les plus graves.
Le Cabinet THOMAS vous accompagne devant toutes les juridictions.
Dans le cadre de la procédure pénale, différentes mesures garantissent les droits des individus impliqués. Notre cabinet assure l’assistance en garde à vue (GAV). Cette dernière permet à un avocat d’accompagner une personne soupçonnée d’infraction lors de son interrogatoire par les autorités. L’audition libre est une autre modalité qui permet à un suspect de répondre aux questions sans être placé en garde à vue.
La CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) offre la possibilité au procureur de proposer une composition pénale : une peine alternative n’impliquant pas de jugement. Cette mesure permet de résoudre certains délits mineurs sans recourir à une procédure longue et coûteuse.
Contactez notre cabinet d'avocats pour vos procédures de droit pénal.
Le Cabinet THOMAS assure votre défense en cas de délit ou crime.
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